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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-999 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER, COLLIN, GABOUTY, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, ROUX et VALL ARTICLE 29 |
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I. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement réhausse montant du plafond des taxes sur les jeux de la FDJ affecté au CNDS de 2 millions d’euros supplémentaires.