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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-979 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;
Objet
Le présent amendement a été adopté en commission des finances, à l'Assemblée nationale, avant d'être rejeté lors de l'examen en séance.
Il vient renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux. Dans sa décision CE, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946, B., le Conseil d'Etat avait évoqué le « taux [de TEOM] manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses ». L’amendement prévoit donc de définir ce taux à 15% entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions.
Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets.