AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Avant le 1^er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

Cet amendement supprime l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale (visés au 3° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme).

Les raisons sont multiples :

• L’abattement de 50% de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes pour les collectivités : dans un contexte de maîtrise des dépenses et de contraintes budgétaires, la suppression de l’abattement constituerait un apport financier important pour les territoires.

• Cet amendement va dans le sens de l’objectif A3 d’Aïchi du « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » adopté en 2010. La France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer les subventions néfastes pour la diversité biologique. Nous sommes à moins de 2 ans de la fin de nos engagements, et le travail accompli est loin du résultat escompté. Au-travers de cet amendement, la France contribuerait à remplir l’objectif qu’elle s’est fixée lors de l’adoption du plan. 3

• L’artificialisation des sols ne diminue pas : en 2015, 9,4% du territoire national était artificialisé et ce chiffre croît annuellement de 1,36% en moyenne. Les enjeux écologiques sont multiples : perte de biodiversité, déstockage de carbone du sol, appauvrissement de la qualité des sols ou encore imperméabilisation. L’abattement de la taxe d’aménagement contribue à cette consommation de sols et dessert l’atteinte des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.

L’amendement propose en outre la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement. Les taux de la taxe d’aménagement peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 et 5% mais peut être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs (travaux de voirie ou de réseau). Le taux peut également varier selon les secteurs de la commune. Cependant, cette possibilité de modulation semble aujourd’hui insuffisamment connue et utilisée. Le rapport du Gouvernement permettrait de comprendre comment sont appliqués les taux différentiels, et d’identifier les causes en cas de non-application.