AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE et BRISSON, Mme MICOULEAU, M. GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme DI FOLCO, MM. PAUL, KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MAYET, CARDOUX, CUYPERS et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, LOPEZ, Laure DARCOS et LASSARADE, MM. VASPART et REVET, Mme LHERBIER, MM. RAISON, PERRIN, MILON, PONIATOWSKI, LAMÉNIE, RAPIN et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. BIZET et PRIOU, Mme DEROCHE et MM. SEGOUIN et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser les opérations d’accession très sociale, en corrigeant les effets de la loi de finances rectificative pour 2016 .