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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-953 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MAGRAS, MORISSET, PELLEVAT, MAYET, PIEDNOIR, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Henri LEROY et GENEST, Mme DEROCHE, MM. BONHOMME, CUYPERS, PONIATOWSKI, LONGUET, Bernard FOURNIER, BABARY, SAVARY, PILLET et SIDO, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et MICOULEAU, M. RAISON, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. CARDOUX, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. MANDELLI et SAVIN, Mmes BORIES et IMBERT et M. de NICOLAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 % déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, et propose ainsi la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du développement des produits de biocontrôle.
En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Il intéresse également les personnes publiques – Etat, collectivités territoriales et établissements publics – ainsi que les particuliers qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres.
Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution tels que les produits de biocontrôle qui, en utilisant des mécanismes naturels (organismes vivants ou substances naturelles) constituent des alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes. Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.