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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-948 rect. 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY, Mme LOISIER, MM. REQUIER, CHASSEING, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. MENONVILLE et Mmes GRUNY et BILLON ARTICLE 29 QUATER |
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Alinéa 33
Remplacer le chiffre :
0,3
par le chiffre :
0,2
Objet
Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0,2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des reversements au budget de l’État et d’inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers l'article 29 quater)