AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

Mme LAMURE, MM. VASPART, NOUGEIN et ADNOT, Mmes BERTHET, BILLON et CANAYER, MM. CANEVET, CAPUS et DANESI, Mme DEROMEDI, M. GABOUTY, Mme GRUNY, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme LOISIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et M. PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;

b) Le 1° bis est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’unification des taux de droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et d’actions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Reprenant l’article 11 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise adoptée le 7 juin 2018 par le Sénat et déposée par MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues, cet amendement propose d’instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions des parts sociales (SARL, EURL, SNC) comme aux cessions des actions (SA, SAS).

Ces deux catégories de cessions sont aujourd'hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0,1 % pour les dernières. Or, cette différenciation incite de nombreux dirigeants à suivre des stratégies d'optimisation fiscale reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise. Ce processus s'avère bien souvent plus coûteux que prévu et constitue un effet pervers auquel le présent amendement, conforme à la mission de simplification du droit applicable aux entreprises confiée à la Délégation aux entreprises, tend à mettre fin en modifiant l'article 726 du code général des impôts.