AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ». Ce rapport présente :

- un état de l’ensemble des financements publics en faveur de l’écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l’année en cours et dans le projet de loi de finances ;

- un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ; 

- un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement.

- un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les Français, et notamment selon leurs revenus, permettant d’établir un indicateur de partage de l’effort de transition énergétique.

Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.

Il porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie.

Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale.

Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.

Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra au Parlement, conjointement au dépôt du projet de loi finances, un rapport mettant en avant les recettes et dépenses prévues au titre de la fiscalité écologique afin de financer la transition énergétique. Ceci afin que le Parlement, et donc à travers lui les citoyens, disposent d’une vue d’ensemble de la fiscalité écologique.

Davantage de transparence et de lisibilité quant aux choix du gouvernement en matière de transition écologique est nécessaire tant il est aujourd'hui difficile de comprendre comment les recette de la fiscalité écologique sont utilisées.

Le 5e alinéa vient préciser les actions mises en oeuvre envers les français, notamment les plus défavorisés. Nous savons que les dépenses d'énergie les impactent beaucoup plus fortement proportionnellement à leurs revenus. Les 10% les plus pauvres sont quatre fois plus impactés que les 10% les plus riches. Cette disposition permettra l'établissement d'un indicateur du partage de l'effort entre les français en matière de transition énergétique et à terme de mener des politiques plus volontaristes et plus justes socialement visant à éradiquer la précarité énergétique et à faire reculer la pauvreté.