AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. de LEGGE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. REVET et MEURANT, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et NOËL, MM. BASCHER, PIERRE, de NICOLAY, SIDO, CHARON, PONIATOWSKI, BONNE et PIEDNOIR, Mmes LASSARADE et DELMONT-KOROPOULIS, M. SAVARY, Mmes GRUNY et BORIES, M. LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE, RAIMOND-PAVERO et KELLER, MM. BABARY, del PICCHIA, BIZET et CUYPERS, Mme LHERBIER et MM. GREMILLET et MAGRAS

ARTICLE 16 OCTIES

I. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer du champ de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Compte tenu de l’évolution de la législation, des moyens alloués au logement social, il parait en effet opportun d’encourager les propriétaires privés à investir dans le logement social, et de sortir ainsi du champ de l’IFI les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH. Le présent amendement vise ainsi à atténuer les effets des mesures prises qui vont affecter la production et l’entretien des logements sociaux dans le secteur public, dont il est rappelé que leur coût est bien supérieur à celui des logements sociaux du parc privé.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers l'article 16 octies).