AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. de LEGGE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. REVET et MEURANT, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et NOËL, MM. BASCHER, PIERRE, de NICOLAY, SIDO, CHARON, SAVIN, PONIATOWSKI et BONNE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PIEDNOIR et HURÉ, Mmes LASSARADE et DELMONT-KOROPOULIS, M. SAVARY, Mmes GRUNY et BORIES, M. LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE, RAIMOND-PAVERO et KELLER, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, del PICCHIA, BIZET et CUYPERS, Mme LHERBIER et MM. GREMILLET et MAGRAS

ARTICLE 16 OCTIES

I. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Les III à V de l’article 976 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnées au premier alinéa du présent III sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer du champ de l'impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers affectés à l'activité agricole.

L'Agriculture constitue en effet un secteur important de notre économie. Elle participe aux exportations, est génératrice de 900.000 emplois directs, et de 1,6 millions emplois indirects, avec notamment les industries agro-alimentaires, dont elles constituent, avec 400 000 salariés, le premier secteur industriel français et européen par son chiffre d’affaire, ainsi que les nombreux services elle recourt. Elle représente par ailleurs un élément important de l’économie en milieu rural, qui passe par l’apport de capitaux qui lui font cruellement défaut aujourd’hui.

De ce point de vue, le foncier agricole est essentiel à son développement et constitue un outil de production. Aussi, afin de favoriser l’investissement en agriculture et d’accompagner le milieu rural, apparait-il nécessaire de ne pas considérer la détention de terres sous forme de biens personnels ou sociétaires, comme celle de biens immobiliers improductifs, dès lors qu’elles sont louées, par bail à long terme ou de carrière, à l’exploitant.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers l'article 16 octies).