AMENDEMENT

 Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF), défini au présent article, est complété par une seconde enveloppe de 60 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. Cette seconde enveloppe exclut la collectivité de Paris de son dispositif. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île-de-France au mécanisme national de péréquation. »

Ce mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Île-de-France a été créé pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Île-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d’Île-de-France, c’est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.

La situation financière des collectivités départementales supportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué à se dégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Les départements concernés par le bénéfice du fond restent marqués par une inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes, et une vulnérabilité à la volatilité de leurs recettes dynamiques (DMTO, CVAE).

Les ressources nouvelles octroyées aux départements depuis 2014 et les mesures ponctuelles de soutien par l’Etat n’ont qu’en partie contrebalancé la sous-compensation persistante des dépenses sociales et la baisse des concours financiers de l’Etat entre 2014 et 2017.

De cette manière, la philosophie qui a guidé à la création du fonds reste d’actualité. Face aux déséquilibres persistants, il est donc nécessaire que ce type de solidarité soit renforcé. Le doublement du FSDRIF répond à ces enjeux.