AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s’applique également, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux entreprises de travaux publics, ainsi qu’aux entreprises utilisant les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) met immédiatement en danger les entreprises qui bénéficient de ce dispositif.

À titre d’exemple, la filière extractive des minéraux (les exploitations de carrières), composée à 80 % de PME, devrait à la suite de cette mesure subir une augmentation de 315 % en cinq ans sur les produits énergétiques concernés.

Mais ce n'est pas la seule concernée: la filière des Travaux Publics, qui représente 750 entreprises employant près de 26000 salariés en Nouvelle-Aquitaine,  aura à subir une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement de cette mesure, ce qui en fait un des secteurs d’activité les plus impactés par cette mesure fiscale.

Outre les conséquences sur les marchés en cours, cette mesure entrainera également, à budgets constants, une baisse significative du volume d’investissement des collectivités locales dans les infrastructures.

Aussi, quelques semaines seulement après le tragique accident de Gênes, alors même que l’entretien de nos routes et de nos ouvrages d’art est devenu un sujet majeur de préoccupation faute d’investissements suffisants, il convient de revenir sur cette mesure fiscale qui risque mettre en péril de nombreuses entreprises locales d'intérêt public.

C’est la raison pour laquelle à défaut de supprimer l’article 19, cet amendement propose une sortie progressive du tarif réduit de la TICPE en prévoyant un dispositif de remboursement d’une fraction de cette taxe pour les entreprises utilisant le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes.