AMENDEMENT

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : » 0,146 € » est remplacé par le montant : » 0,153 € » ;

c) Au sixième alinéa, le montant : » 0,110 € » est remplacé par le montant : » 0,115 € » ;

d) Au huitième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

e) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;

c) Au septième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

d) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 ».

…– Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » et le montant : » 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».

…– Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

 

Ces ajustements font l’objet, selon le cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

…– Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements font l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Le présent amendement a pour objet d’ajuster au titre de 2018 et d’actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux régions et aux collectivités au titre des compétences qui leur ont été transférées.

1/ S’agissant du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives (CREPS) par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :

·   Au titre de 2018, il convient d’effectuer un ajustement ponctuel du droit à compensation d’un montant de 191 234 € dont 145 883 € au titre de la rémunération des personnels et 45 351 € au titre des dépenses d’investissement.

·   Au titre de 2019, un ajustement pérenne de 1 971 281 € du droit à compensation doit être réalisé comprenant :

-   les dépenses relatives à la rémunération d’agents titulaires (46,6 ETP) ayant opté pour l’intégration ou le détachement avec effet au 1er janvier 2019 (1 822 377 €) ;

-   les dépenses d’action sociale pour ces agents (13 878 €) ;

-   l’extension en année pleine des postes vacants constatés durant l’année 2018 et compensés au prorata temporis (71 885 €) ;

-   le droit à compensation pérenne au titre de la rémunération des personnels (63 141 €).

2/ S’agissant des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) :

·   Au titre de 2018, il convient d’effectuer un ajustement du droit à compensation d’un montant de 323 201 € au titre de la 3e vague du transfert (compensation au prorata temporis des postes devenus vacants en 2018, des comptes épargne temps et des personnels titulaires ayant opté pour le détachement lors de la 1ère vague).

·   À compter de 2019, il convient d’ajuster le droit à compensation relatif aux transferts des services de gestion des fonds européens d’un montant de 1 100 994 € comprenant :

-   la compensation des postes devenus vacants en 2018 et des agents ayant exercé leur droit d’option avant le 31 août 2018, dans les services chargés de la gestion des fonds européens transférés au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018 et la compensation des emplois disparus dans les services chargés de la gestion des fonds européens transférés au 1er janvier 2017 (778 193 €),

-   la compensation des postes devenus vacants en 2018 et des personnels titulaires ayant opté pour le détachement lors de la 1ère vague (322 801 €).

 

3/ S’agissant de l’aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire prévue à l’article 38 de la LFI 2016 (article L. 6243-1-1 du code du travail) :

L’article L. 6243-1-1 du code du travail prévoit l’attribution d’une aide de 1 000 € pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés selon des conditions particulières d’évolution de l’effectif des apprentis au sein de l’entreprise. Cette aide est mise en œuvre par les régions et compensée par l’État en application du III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n et sur la base de 1 000 € par contrat répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 6243-1-1 du code du travail.

Le montant de cette aide pour 2018 s’élève à 99 400 000 € et correspond à 99 400 contrats recensés pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au lieu de 95 775 contrats recensés pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Il convient par conséquent d’augmenter le montant de la compensation à verser aux régions de 3 625 000 € au titre de l’année 2018.

4/ S’agissant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui vient compléter la fraction régionale pour l’apprentissage, tel que le prévoit l’article 29 de la LFI 2015 (article L. 6241-2 du code du travail) :

Les régions bénéficient, pour le développement de l’apprentissage, d’une ressource régionale pour l’apprentissage financée par une fraction de la taxe d’apprentissage et complétée d’une part du produit de la TICPE, dont l’évolution est indexée sur la progression de la masse salariale au cours de l’année n-2.

En conséquence, le montant de cette part pour 2018 doit être majoré de 5 244 903 € pour atteindre 159 551 013 €. Le montant versé au titre de l’année 2017 était de 154 306 110 €.

5/ S’agissant du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises (NACRE) pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :

Le présent article actualise le montant de la compensation financière du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises (NACRE) prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en tirant les conséquences :

-   pour Mayotte : de l’entrée en vigueur du code du travail au 1er janvier 2018 ;

-   pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon : de l’entrée en vigueur de l’article 74 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique au 1er janvier 2018.

·   Au titre de 2018, il convient d’effectuer une minoration du droit à compensation d’un montant de -146 440 €.

·   Au titre de 2019, une minoration de la fraction de TICPE versée au titre du droit à compensation d’un montant de -146 440 € doit être réalisée.

Le tableau ci-après résume, par région et par compétence, le détail des différents ajustements opérés au titre de 2018 :

 

6/ S’agissant du transfert de la compétence de formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :

Il est prévu un versement de 1 361 119 € aux régions au titre de la minoration du droit à compensation définitif issu de la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion délégués transférés depuis le 1er janvier 2016 conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2018 qui prévoit la révision de la compensation définitive. La révision a fait l’objet d’échanges dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc qui a fixé le nouveau montant définitif diminué. Le montant du droit à compensation est fixé, à compter du 1^er  janvier 2018 à 7 966 658 € au lieu de 9 327 777 €. Il implique un versement complémentaire aux régions au titre de l’année 2017. Ce montant fait l’objet d’un prélèvement direct sur le solde de la TICPE revenant à l’État.