AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DUMAS, M. BONHOMME, Mme VÉRIEN, MM. CHARON, Bernard FOURNIER, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MEURANT, MOGA, PELLEVAT, PONIATOWSKI, PRIOU, REVET, SCHMITZ et WATTEBLED, Mmes BERTHET, BILLON, Laure DARCOS, de la PROVÔTÉ, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LOPEZ, Marie MERCIER, MICOULEAU, PRIMAS et THOMAS, MM. CHASSEING et Jean-Marc BOYER et Mme PERROT

ARTICLE 29

I. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le DEFI est depuis 2004 collecteur de la taxe affectée de l’Habillement.

Le taux de cette taxe est de 0,07% (assis sur le chiffre d’affaires des ventes habillement en France et dans l’Union Européenne et sur les importations en provenance des pays extra-européens).

Les ressources du DEFI s’élèvent à 10 Ms€.

Il est piloté par les professionnels de la mode, représentant toute la filière dans sa diversité. Il fonctionne à la satisfaction des acteurs de la mode qui souhaitent que sa spécificité et ses ressources soient reconnues et maintenues.

Le DEFI fait partie intégrante du secteur de la mode et de l’habillement, il connaît tous les acteurs, il peut les aider concrètement dans leur développement, soutenir la création et les savoir-faire d’excellence, encourager l’implantation en France des créateurs étrangers, favoriser l’internationalisation des PME françaises, conseiller les startups de la fashion tech et travailler avec les territoires. Il est le seul lieu d’échanges, de prospective et de décisions stratégiques entre tous les acteurs français de la mode quelle que soit leur taille, leur origine et leur nature.

Il est au coeur de l’écosystème de mode qui constitue un pilier méconnu, voire mésestimé, de l’économie française :

· Un million d’emplois directs et indirects. Un chiffre d’affaires de 150 Mds€.

· Un PIB de 1,7% du PIB, supérieur à ceux de l’automobile (0,7% du PIB) et de l’aéronautique (0,5% du PIB) réunis

Ce secteur génère de surcroît des effets d’entrainement très importants sur de nombreux autres secteurs d’activités1 (30,7 milliards d’euros).

Ajouté aux 36 milliards d’euros de valeur ajoutée de la filière (effets directs), ce secteur représente, au total, une valeur ajoutée de 66,7 milliards d’euros, soit 2,7% du PIB.

Aujourd’hui, malgré ses résultats, la mission du DEFI est menacée, contre la volonté des professionnels, par une baisse de ses ressources, prélude à une réorientation substantielle de ses financements sur des projets uniquement règlementaires et techniques.

Bercy envisage une baisse de taux de la taxe qui correspondrait à une diminution de ses recettes de l’ordre de 700K€ en 2019.

La baisse envisagée pour 2020 serait de l’ordre de 2 Ms€.

Il est à noter que l’Etat a ponctionné sur ces 5 dernières années plus de 5 Ms€ au DEFI soit 10% de ses ressources (2,3 Ms€ par le biais d’un reversement à l’Etat et 3 Ms€ pour financer le plan social d’un centre technique principalement dédié au textile technique).

La taxe du DEFI se caractérise par un très fort effet redistributif et un considérable effet de levier :

· Elle est payée à 40% par les importateurs (avec l’approbation de Bruxelles)

· Le reste provient essentiellement payé des grandes entreprises du secteur (grandes enseignes et marques de luxe) qui n’en bénéficient pas directement.

· Le coût de collecte est très faible : 4%

· Près de 90% des ressources de taxe bénéficient à la profession et au développement des entreprises.

Les professionnels de la mode souhaitent le maintien de cette taxe dans les conditions actuelles.

C’est l’objet de cet amendement de suppression.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).