AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. KERN, MOGA, COURTIAL, WATTEBLED, ALLIZARD, MORISSET et BRISSON, Mme DI FOLCO, MM. PACCAUD, de NICOLAY, VASPART, MOUILLER et LONGEOT, Mme MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUERRIAU, LEFÈVRE, PERRIN, RAISON et HUGONET, Mmes LHERBIER, LANFRANCHI DORGAL, THOMAS, JOUVE et JOISSAINS, MM. CAMBON, DECOOL, RAPIN, PIERRE, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme GATEL, MM. LONGUET, KENNEL, LE GLEUT et BOUCHET, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. PRIOU, CHEVROLLIER, DUFAUT et LAFON, Mmes BILLON et BERTHET, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. BUFFET et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, REGNARD, BAZIN et LELEUX, Mme IMBERT, MM. MARSEILLE, CHASSEING, PONIATOWSKI, SAURY, GENEST, GREMILLET et Jean-Marc BOYER, Mmes de la PROVÔTÉ et MALET, M. MANDELLI, Mme de CIDRAC et MM. DUPLOMB et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60% le montant du donc effectué. Cela est un réel encouragement fait aux entreprises de soutenir des associations sur des sujets d’intérêt généraux très larges : culture, éducation, social, sport, …

Cependant, le domaine sportif ne représente que 2% des montants globaux du mécénat (plus de 3 milliards d’euros).

Le sport est pourtant un vecteur de cohésion social important, et il est important de le soutenir, alors même que la situation de nombreuses associations est très complexe, du fait de la baisse conjuguée des budgets, du nombre de contrats aidés, de la suppression de la réserve parlementaire.

Afin de soutenir fortement le handisport et le sport adapté, cet amendement propose que le taux de la réduction d’impôt soit porté de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou à destination du développement de la pratique du sport adapté.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17).