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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-729 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE et MM. ANTISTE et JACQUIN ARTICLE 27 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article, au plus tard le 15 septembre 2020.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'avoir une évaluation de cette recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte au regard des difficultés que rencontrent toutes les collectivités d'outre-mer du fait du dynamisme particulier des allocations individuelles de solidarité – RSA, PCH et APA – et du sous financement chronique de ces prestations par l'Etat.