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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-721 rect. bis 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CABANEL et DURAIN, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, CONWAY-MOURET et MONIER, M. Patrice JOLY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. TOURENNE, Mmes LUBIN et ESPAGNAC, MM. ASSOULINE et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, MM. TEMAL et ANTISTE et Mme MEUNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ».
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en augmentant le nombre d’entreprises qui verront les échanges de leurs titres taxés.
L’objectif est d’augmenter le montant des recettes en provenance des transactions financières afin d’accroitre la participation du secteur financier aux recettes de l’État.
142 entreprises sont concernées en 2018 car le montant de leurs capitalisations boursières est supérieur à 1 milliard.
Des grandes entreprises sont sorties de la liste des entreprises assujetties en 2018. Ainsi Areva, Crédit Industriel et Commercial SA, Foncière de Paris, Havas ou SFR Group ne voient plus leurs échanges de titres soumis à la TTF.
Cet amendement permettra donc d’augmenter le nombre d’entreprises dont les échanges de titre seront soumis à la TTF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.