AMENDEMENT

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est double : favoriser le recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque et accompagner la transition énergétique dans le secteur industriel.

Pour ce faire, il s’agit d’une part, d’étendre le niveau d’exonération de CSPE pour y inclure les installations d’une capacité de production inférieures à 5 mégawatts (MW), et non plus uniquement de 1 MW.

Cela permettrait d’encourager le développement des installations d’autoconsommation au sein des sites industriels équipés d’une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires significatives. En effet, jusqu’à 5 MWh, le coût de la CSPE pour un MWh consommé (22,5 €) est inférieur au tarif d’achat ou complément de rémunération en vigueur pour ce type d’installation (de 93 à 187 €/MWh en fonction du type d’installation en toiture).

Ensuite, il s’agit de s’inscrire dans la prolongation des mesures du plan « place au soleil » qui promeut le déploiement du photovoltaïque et du solaire thermique en accélérant les investissements. La quatrième mesure du plan favorise notamment le financement des projets d’autoconsommation individuelle et collective en rendant possible le tiers investissement.

Le présent amendement propose d’inclure les situations d’autoconsommation opérées via une opération de tiers-investissement dans les conditions ouvrant droit à une exonération de CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité).

La difficulté qui se pose c’est que la législation introduit une distorsion de concurrence fiscale entre ces deux solutions que ce soit en termes d’injection que de soutirage sur le réseau public.

Cette distorsion de concurrence fiscale pénalise tous les acteurs (particuliers, entreprises, collectivités territoriales) qui ont besoin d’un tiers investissement pour réaliser l’investissement initial nécessaire à une opération d’autoconsommation, et plus largement le développement de la filière photovoltaïque.