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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-699 rect. bis 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. CANEVET et DELAHAYE, Mme VERMEILLET, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR, DOINEAU, FÉRAT et JOISSAINS, M. LE NAY, Mmes PERROT, VULLIEN et BORIES, MM. CHASSEING et GUERRIAU, Mme KAUFFMANN, M. LEFÈVRE, Mme BILLON et MM. MARSEILLE et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES |
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Après l'article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du V de l'article 1647, le 2° de l'article 1594 A et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement entend remédier à l'iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires.
La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l'obtention d'une telle mesure.
Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu'au 1er janvier 2013, existait ce que l'on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Il est dès lors choquant que la suppression des conservateurs des hypothèques n'ait pas eu d'incidence directe sur le coût des hypothèques conservatoires.
Le présent amendement propose par conséquent d'abroger purement et simplement les dispositions du code général des impôts résultant de l'édit précité du 17 juin 1771, de même que les autres frais afférents aux sûretés immobilières qui sont des freins à une bonne pratique de la justice.