AMENDEMENT

I. – Alinéa 60

Remplacer la référence :

L. 4316-9

par la référence :

L. 4316-8

II. – Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L'article L. 4316-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-9. – Les conditions dans lesquelles le montant de la contre valeur des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 dues par les titulaires d'ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

Le projet de loi de finances prévoit la suppression de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF) et son remplacement par un régime de redevances domaniales de droit commun.

Le présent amendement vise à maintenir le mécanisme actuellement appliqué, qui permet aux titulaires d'ouvrage notamment d'assainissement et liés à la production d'eau de répercuter tout ou partie du montant de la taxe hydraulique sur l'usager final du service par l'application d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.

Cette possibilité est également ouverte aux personnes publiques gestionnaires d'un service public d'eau ou assainissement lorsqu'un titulaire d'ouvrage leur a répercuté la taxe.

Le montant du supplément est déterminé, pour une année donnée, en divisant le montant de la taxe due par le titulaire d'ouvrages pour cette même année majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l'année précédente, selon le cas, par le volume d'eau total facturé aux usagers au cours de l'année précédente. Le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime le plus proche.

Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau consommé. Il est individualisé dans la facture adressée à l'usager.