AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LAFON, DELAHAYE et Daniel DUBOIS, Mme Laure DARCOS, M. LE NAY, Mme BORIES, M. LEFÈVRE et Mme LOISIER

ARTICLE 7

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du I du B est abrogé.

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Etat prélève aujourd'hui 8% du produit de la TEOM au titre des frais de gestion, ce qui représente 550 millions d’euros chaque année. Il est nécessaire d'aller au-delà de l'alignement des frais de gestion de la TEOM incitative sur ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seules trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Le présent amendement vise donc à aligner les frais de gestion prélevés par l’Etat sur les frais de gestion prélevés sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure où ces deux taxes font l’objet d’un traitement commun par les services des impôts avec une feuille d'imposition identique, et que rien ne justifie donc ce niveau de frais de gestion excessif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).