AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, del PICCHIA et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUENÉ et HUGONET, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY, LEFÈVRE et LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, PACCAUD, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET et SIDO, Mme THOMAS et MM. VOGEL et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 210 F du CGI dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficie d’une taxation à taux réduit (19 %) de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts etc. dans le tissu urbain dense.

L’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, mais il en a aussi resserré le champ d’application, en le réservant aux zones A et A bis, quand il bénéficiait auparavant à tout le territoire.

Bien que l’exclusion des zones détendues (B2 et C) soit cohérente (pour cibler ce dispositif sur les zones tendues), celle de la zone B1 a pour effet d’écarter du dispositif les territoires des grandes métropoles régionales, où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est pourtant particulièrement important.

En outre, dans ces territoires, l’État a choisi de maintenir les soutiens publics de la demande (PTZ et dispositif Pinel) : la restriction géographique de l’article 210 F crée donc une incohérence entre la politique de l’offre, d’un côté, et le soutien de la demande de l’autre.

Cet amendement vise à restaurer l’éligibilité de la zone B1 à ce dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.