AMENDEMENT

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), communément appelée « taxe à l’essieu », a été créée en 1968 dans le but précis de compenser les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par les véhicules à fort tonnage.

Toutefois cet impôt présente plusieurs inconvénients :

1) Le produit annuel de la TSVR a baissé de 225,8 M € en 2008 à 166,6 M € en 2016. Compte tenu de son produit trop faible, cet impôt n’atteint que partiellement l’objectif pour lequel il a été créé, c’est-à-dire la compensation des dépenses d’entretien de la voirie rendues nécessaires par les dégradations dues aux véhicules lourds.

2) Le coût de gestion de la TSVR a fortement augmenté : il est évalué en 2016 à environ 17,3 M €, soit plus de 10 % du produit de cette taxe. Il est supérieur à celui de la fiscalité sur les carburants (TICPE et TVA), alors que celle-ci rapporte plus de 220 fois plus.

3) La TSVR présente également la particularité de rester particulièrement complexe en dépit des mesures de simplification mises en œuvre à compter de 2016. 

4) La TSVR présente l’inconvénient de ne s’appliquer qu’aux véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés en France. Or, le trafic routier de marchandises en France est assuré par des poids lourds sous pavillon étranger à hauteur de 40 %, soit deux fois plus qu’en 1990. Le régime de la TVSR aboutit ainsi à dégrader la compétitivité des entreprises françaises de transport de marchandises par rapport à leurs concurrents étrangers, dispensés de contribuer aux coûts d’entretien des infrastructures routières.

Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour des comptes préconise dans son rapport annuel sa suppression. Elle souligne que « la TSVR est un impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif dans la mesure où il défavorise les entreprises de transport françaises sans contribuer suffisamment au financement des dépenses d’entretien de la voirie rendues nécessaires par la circulation des véhicules à fort tonnage. »

A l’heure où le Gouvernement souhaite supprimer des « petites taxes », la suppression de cette taxe apparaît justifiée si elle était remplacée par un mécanisme robuste de contribution du secteur routier à l’entretien de la voirie, de préférence au niveau européen pour ne pas désavantager les entreprises françaises.