AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KERN et HENNO, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. CANEVET, Mmes PERROT et Nathalie GOULET, MM. de NICOLAY, BONHOMME, MOGA, JANSSENS, GUERRIAU, KENNEL, DÉTRAIGNE et LAMÉNIE, Mme JOISSAINS, M. Daniel LAURENT, Mmes FÉRAT et LOISIER, MM. CHASSEING, Bernard FOURNIER, DANTEC, MALHURET et RAPIN et Mme BILLON

ARTICLE 8

I. – Alinéa 33, tableau

1° Troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

Tonne

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.