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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-546 rect. bis 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, MAUREY, DÉTRAIGNE et LUCHE, Mme SOLLOGOUB, MM. LAUGIER, BOCKEL, CANEVET, LE NAY et HENNO, Mmes FÉRAT et de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes GUIDEZ, Catherine FOURNIER et BILLON et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.
II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.