AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme LAVARDE, MM. RAPIN, PELLEVAT et PEMEZEC, Mme LASSARADE, MM. KERN, BASCHER et CARDOUX, Mme LOPEZ, MM. COURTIAL, SIDO, de NICOLAY, LONGUET, MOUILLER, BABARY, LEFÈVRE, DAUBRESSE et BRISSON, Mmes DEROMEDI, GRUNY et de la PROVÔTÉ, MM. GUENÉ, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, M. GROSDIDIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et SAVIN, Mmes BORIES et BERTHET et MM. Henri LEROY, VOGEL, REVET et MOGA

ARTICLE 14

I. – Alinéa 42

Après le mot :

immobilisés

insérer les mots :

et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les actifs éligibles au dispositif sont mentionnés à l’article 238 nouveau du CGI.

Afin d’être en conformité avec l’Action 5 du BEPS et pour ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels, il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa.

L’Action 5 vise en effet les actifs incorporels sans exiger d’activation effective des droits de propriété intellectuelle et l’immobilisation des incorporels relève en France d’un choix propre à l’entreprise (a.236 I du CGI) que ce dispositif n’entend pas modifier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).