AMENDEMENT

I. – Alinéa 24

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne.

Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international.

Or, plusieurs dispositions sont de nature à réduire fortement l’intérêt du régime incitatif français : le mécanisme de "recapture" des dépenses antérieures de recherche fondamentale qui doivent être imputées sur les redevances bénéficiant du régime (ce qui est susceptible d'effacer totalement le revenu éligible) et l’introduction d’un ratio « nexus » réduisant le revenu éligible en le corrélant aux dépenses directement engagées en France par l’entreprise elle-même.

Le risque majeur est celui d’une délocalisation de la recherche française vers des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est plus attractif (ex : Irlande). Ceci est totalement contradictoire avec l’objectif de l’OCDE et de l’UE.

Rappelons que le régime incitatif français, loin de saper la base fiscale des autres États, ne fait que préserver la recherche en France des groupes français : il compense les effets du taux français d'impôt sur les sociétés qui est sensiblement plus élevé que la moyenne de ses voisins européens.

Dans un contexte où, tous les pays européens n’appliqueront pas les prescriptions de l’OCDE avec la même rigueur que nous, et où les Etats-Unis s’exonèrent largement des règles de l’OCDE et mettent en place un cadre fiscal pour les brevets très attractif, il est crucial de défendre la place des groupes français en matière de recherche et de préserver les recettes fiscales françaises.

Il est donc proposé de compenser, autant que faire se peut, les caractéristiques pénalisantes du dispositif par un abaissement du taux d’impôt du régime à 5 %.