AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. RAPIN, PELLEVAT et PEMEZEC, Mme LASSARADE, MM. KERN et BASCHER, Mme LOPEZ, MM. COURTIAL, SIDO, de NICOLAY, LONGUET, MOUILLER, BABARY, LEFÈVRE, DAUBRESSE et BRISSON, Mme DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mmes GRUNY et de la PROVÔTÉ, MM. GUENÉ, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, M. GROSDIDIER, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHEVROLLIER, PIEDNOIR et GREMILLET, Mme BORIES et MM. Henri LEROY, VOGEL, REVET et MOGA

ARTICLE 14

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses.

Objet

L'évolution du régime français des brevets est aujourd’hui rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne.

Néanmoins, les évolutions envisagées modifient très substantiellement le dispositif existant. D’une part, elles apportent des modifications au champ d‘application et au calcul du revenu net éligible, d’autre part, elles introduisent des éléments nouveaux : le calcul du ratio nexus et la mise en place d’une procédure de suivi et d’allocation des dépenses par brevet ou famille de brevets.

Ces changements sont autant de facteurs de complexité pour les entreprises de toutes tailles, qu’elles soient déjà utilisatrices de ce dispositif ou non. Cette complexité a d’ailleurs été reconnue à l’occasion des débats en séance par le Ministre des Finances, lequel a proposé de laisser un temps d’adaptation suffisant aux entreprises.

Afin de permettre aux entreprises françaises de se mettre en conformité avec ce régime dans le respect des exigences nouvellement définies, des clarifications -sur le calcul du ratio et la procédure de suivi- doivent être apportées par décret.

Il est ainsi proposé de sécuriser la mise en œuvre du nouveau régime des brevets par décret.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.