AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RAPIN et PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. Henri LEROY, VOGEL, REVET, MOGA, PEMEZEC, KERN, CARDOUX et BASCHER, Mme LOPEZ, MM. COURTIAL, SIDO, de NICOLAY, LONGUET, MOUILLER, LEFÈVRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. DALLIER, PERRIN, RAISON, GROSDIDIER et SAVIN

ARTICLE 23

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.

Objet

La création de la métropole du Grand Paris (MGP) a eu une incidence forte sur le volume des recettes réelles de fonctionnement (RFF) de ses communes membres. Les établissements publics territoriaux (EPT) auxquels appartiennent les villes de la MGP n’ayant plus de pouvoir fiscal propre, ces dernières perçoivent les recettes de fiscalité locale (TH, TFPB, TFPNB) et la CPS en leur nom puis leur reversent via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Ce fonds constitue une dépense obligatoire.

Les notifications de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour l'année 2018 reçues par les communes des Hauts-de-Seine laissent à penser que ces "fausses recettes" (la ville joue un simple rôle de boîte postale) n'ont pas été retraitées de l'assiette des RFF prises en compte pour le calcul de la minoration.

Ainsi toute chose égale par ailleurs, si une ville est située ou non dans le périmètre de la MGP, son niveau de RFF peut être substantiellement artificiellement majoré et, en conséquence, sa minoration de DCRTP majorée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.