AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme ESPAGNAC, MM. TODESCHINI et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. TOURENNE et VALLINI, Mme TOCQUEVILLE, MM. ROGER et TISSOT, Mme ROSSIGNOL, M. KERROUCHE et Mmes HARRIBEY et PRÉVILLE

ARTICLE 7

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre

par les mots:

lorsqu’est mise en œuvre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement, suite à la feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8% à 3% en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années.

Cette limitation dans le temps de réduction des frais de gestion induit la perte du caractère incitatif du dispositif car, corrélée au coût d'investissement des équipements, elle peut ne pas représenter un encouragement suffisant alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets.

Le présent amendement propose donc de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour rappel sont à 3% pour les autres taxes (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).