AMENDEMENT

I. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Ils se décomposent d’une part, des frais de dégrèvement et de non-valeurs (4,4 %) et, d’autre part, des frais d’assiette et de recouvrement (3,6 %), soit 8 % du produit total.

En réalité, les frais de gestion sont surévalués. Or, il est difficilement acceptable que l’Etat laisse se pérenniser des prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu’ils sont censés compenser.

Le projet de loi de finances pour 2019 propose de réduire à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement à la charge du contribuable mais uniquement au titre des 3 premières années lorsqu’il est mis en œuvre une TEOM incitative.

Cette mesure s’avère insuffisante. C’est pourquoi, il est demandé de les diminuer afin que les frais de gestion correspondent aux dépenses de gestion que supportent réellement l’Etat.