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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-506 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. RAPIN et VOGEL, Mme NOËL, MM. Henri LEROY, LEFÈVRE et DANESI, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, BASCHER et GENEST ARTICLE 23 |
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I. – Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016 (environ 280 M€). A cela s’ajouterait une ponction de plus de 50 M€ en 2019.
La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées.
C'est donc injuste, inéquitable et contre-péréquateur.
Aussi, cet amendent propose de supprimer cette minoration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.