AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues au II de l’article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d’habitation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet de réinstaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels lorsqu’il est fait application du dispositif de taxe d’enlèvement des ordures ménagères résiduelles incitative (TEOMI).

Le législateur encourage la mise en place d’une tarification incitative sur les déchets ménagers dans un objectif de responsabilisation des usagers, habitants et entreprises.

En TEOM incitative, le tarif est composé d’une part incitative et d’une part fixe. La part incitative peut représenter jusqu’à 40 % du produit de la taxe. Elle s’applique aux ménages et aux locaux professionnels assujettis à la taxe sur le foncier bâti en fonction de leur production de déchets et du service rendu.

Quant à la part fixe de la TEOM, certains locaux professionnels qui ont des valeurs locatives élevées du fait de l’importance de leur surface financent une part fixe importante sans que cette dernière puisse être plafonnée, alors qu’elle peut l’être pour les locaux d’habitation.

En effet, avec la mise en place TEOM incitative, le dispositif de plafonnement a été supprimé pour les entreprises mais conservé pour les ménages.

Il s’agit ici de corriger cette erreur matérielle et de le réinstaurer un dispositif de plafonnement pour les locaux professionnels.