AMENDEMENT

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les véhicules mentionnés au 5° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’appui à la transition énergétique souffre d’une complexification administrative qui brouille les messages adressés aux français. Les avantages accordés par l’Etat pour encourager l’achat de véhicules électriques rivalisent d’ingéniosité sur le plan administratif et fiscal : l’accumulation de dispositifs superposant les seuils, les conditions et les inévitables effets de bord nuit à la lisibilité d’ensemble de la politique de transition énergétique.

 Conditionner le versement du bonus écologique à la transmission d’un formulaire accompagné de ses pièces justificatives créé ex nihilo un processus administratif fastidieux pour les français et coûteux pour les finances publiques. Pour bénéficier du bonus, les français doivent patienter entre cinq et six mois, décourageant ainsi de nombreux français d’acquérir un véhicule électrique, en particulier les plus modestes qui doivent procéder à une avance de fonds. Par ailleurs, le plafonnement du bonus pour les véhicules électriques neufs à 27% du coût d'acquisition limite de facto l’attractivité économique des modèles électriques pour les français.

Le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 qui dresse le casse-tête des conditions sibyllines d'obtention de la prime à la conversion, dite "Superbonus" est également un modèle de complexification bureaucratique.

La création annoncée par le Gouvernement de nouvelles aides pour compenser l’augmentation de la « contribution climat énergie » pousse le jeu de bonneteau fiscal à son paroxysme : la hausse de la pression fiscale est compensée par des dépenses publiques supplémentaires qui imposent elles-mêmes d’augmenter la pression fiscale !

L’objectif de renouvellement du parc automobile ancien et polluant ne peut être atteint qu’avec des messages clairs et lisibles. Aussi, si le Gouvernement souhaite prendre un engagement fort en faveur de la transition énergétique sur le plan des mobilités, il apparaît opportun d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les véhicules électriques afin de répercuter directement sur le prix à l’achat les engagements financiers que la puissance publique est prête à assumer. L’exonération de TVA pour les véhicules électriques a produit des résultats très nets en Norvège, puisqu’ils représentent 27% des immatriculations, contre un peu plus de 1% en France.

Dans la mesure où la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas à la France de suivre l’exemple norvégien en exonérant les véhicules électriques de TVA, cet amendement propose l’application d’un taux réduit de 5,5% de TVA. Le projet de réforme de la directive 2006/112/CE par la Commission européenne vise d’ailleurs à décloisonner la liste de produits susceptibles de rentrer dans le champ de la TVA à taux réduit, afin de laisser aux Etats la possibilité d’intégrer une véritable composante environnementale. Cette proposition entrerait donc en application en 2022, lors de l’entrée en vigueur de la révision de la directive 2006/112/CE.

Cet engagement financier supplémentaire apporterait la garantie que la fiscalité verte poursuit bien un objectif d’accompagnement de la transition énergétique, et non un simple objectif de maximisation des recettes fiscales permettant de compenser l’exonération de la taxe d’habitation ou l’absence de réforme du périmètre de l’Etat.