AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. PACCAUD et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BOUCHET, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et DANESI, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, KAROUTCHI, KENNEL, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAYET, PELLEVAT, del PICCHIA, PIEDNOIR, RAPIN, REVET, SAURY, SIDO et SOL, Mme THOMAS et M. VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1.

« B. – Les conditions d’application du A du présent IV bis sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ayant déjà subi la baisse des dotations de l’Etat, certaines communes souffrent en plus du maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l’absence ou la forte baisse de recettes de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans l’Oise, c’est notamment le cas des municipalités d'Éragny-sur-Epte et Grandvilliers, depuis 2012, qui ont en effet subi une diminution progressive de CVAE, suite à la cessation d'activités d'entreprises sur leur territoire.

Il ne s’agit pas là de cas isolés. De très nombreuses autres communes françaises sont touchées par la même problématique fiscale.

Malgré tout, celles-ci sont contraintes de reverser une contribution au FNGIR d'un montant égal à celui de 2011. Cette situation est intenable puisque la somme à reverser est plus importante que les recettes ce qui remet en cause, de fait, l'équilibre budgétaire de ces municipalités

Cet amendement permet aux communes qui le souhaitent de demander une rectification du prélèvement auprès de la direction départementale des finances publiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.