AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. FÉRAUD, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, TISSOT, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au I, les cinq occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement », et les deux occurrences des mots : « cette exonération » par les mots : « ce dégrèvement » ;

2° Au 2° du I, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;

3° Le II est abrogé ;

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à transformer l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Les auteurs de cette proposition ne remettent pas en question le dispositif d’allègement de CFE prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Ce dispositif resterait garanti.

L’objectif est simplement de faire en sorte que, par le biais de la transformation de l’exonération en dégrèvement, le dispositif ne soit pas financé par les collectivités territoriales. En effet, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recette de l’État institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État.

Considérant qu’il n’est pas adéquat que les compensations fiscales soient considérées, de plus en plus, comme faisant parties des variables d’ajustement, les auteurs du présent amendement estiment que cette transformation est une solution appropriée. En effet, l’exonération fiscale atténue l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, alors que le mécanisme du dégrèvement ne l’obère pas.

Irrecevabilité LOLF