AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions dont le fait d’être français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui résident de manière régulière sur le territoire national.

En recentralisant le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte, le gouvernement en profite pour modifier les conditions d’éligibilité au RSA pour ces territoires : le bénéficiaire doit être français ou titulaire, depuis au moins 15 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui doivent être français ou titulaires, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.

Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale, selon les territoires. Cet amendement revient donc sur cette mesure.