AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

Alinéas 36 à 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet ensemble de dispositions, introduit par le biais d’un amendement du rapporteur général de l’Assemblée Nationale, permet d’introduire une exception prévue par la directive ATAD et l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS.

Il s’agit de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. Le dispositif prévu élargit cela en visant les intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs.

Seraient également concernés les contrats toujours en cours d’exécution et conclus sous l’empire d’anciennes dispositions, tels que les contrats de partenariat prévus par l’ordonnance du 17 juin 2004 ou les baux emphytéotiques hospitaliers abrogés par l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Nonobstant son intérêt, il apparaît que le dispositif souffre de deux lacunes. En premier lieu, il concernerait de fait les sociétés de concessions autoroutières, qui se retrouveraient bénéficiaires d’un dispositif très favorables sans que la nécessité d’une telle largesse des pouvoirs publics ne soit démontrée.

De plus, les débats à l’Assemblée Nationale ont mis en lumière, tant en commission qu’en séance publique, l’incapacité du gouvernement et de l’auteur de l’amendement à établir un chiffrage de cette mesure.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de ce dispositif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).