AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme ESPAGNAC, MM. Joël BIGOT, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, CARCENAC, FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. TISSOT, Mme BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

I. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12	12	17	18	20	22	25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12	12	17	18	20	22	25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9	9	9	9	9	9	10
D. - Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9	9	14	14	17	20	25
E. - Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6	6	7	7	8	8	10
F. - Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5	5	6	6	7	7	10
G. Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	3	3	5	5	6	6	10
H. - Autres installations autorisées	Tonne	15	15	20	22	23	24	25

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles.

Or, la réforme présentée par le Gouvernement reviendrait à les pénaliser via une augmentation de la TGAP alors même qu'elles ont réalisé des efforts et des investissements importants pour être performantes. Cela parait donc contradictoire avec les recommandations de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui encourage l’amélioration de la valorisation énergétique des déchets.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).