AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.

Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Aucune étude d'impact sérieuse n'ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises ultramarins pour financer des rattrapages d’infrastructures et de conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.

De plus, on peut s'interroger sur l’utilisation par le gouvernement du surplus de recettes fiscales (évalué à 100 millions d'euros) obtenu avec cet article. À rebours de ses promesses, le gouvernement transforme, par la suppression de la TVA NPR remplacée par des crédits d'intervention, des financements en subventions distribuées par lui-seul aux entreprises. Ainsi, comme pour le Fonds exceptionnel d’investissement qui contraint les collectivités à déposer des demandes au coup par coup au gouvernement, qui décide ou non de les attribuer, les entreprises seront demain obligées de tendre la main pour obtenir quelque soutien depuis Paris.

Par ailleurs, contrairement au mécanisme des subventions, il faut rappeler l’effet positif direct de cette TVA NPR pour la trésorerie des entreprises et ses coûts de gestion quasi nuls. Son remplacement par des crédits budgétaires non spécifiquement et directement fléchés en faveur des investissements des entreprises apparaît inquiétant.

Enfin, comme nous le soutenons depuis de long mois, cette réforme n’a absolument pas été discutée pendant les Assises - puisqu’actée par la ministre des outre-mer concomitamment à leur lancement - et est manifestement mal évaluée puisqu’en séance publique le Gouvernement a peiné à en estimer le montant : tantôt + 100 millions, tantôt + 23M pour aboutir à +33 millions de recettes supplémentaires pour l’Etat. Une politique du doigt mouillé inacceptable lorsque la trésorerie et l’activité de milliers d’entreprises sont en jeu.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cette mesure aujourd'hui injustifiée.