AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

4 600 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

6 100 €

Objet

La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l’hexagone et les territoires consacrés. Malgré les lois votées sous le précédent quinquennat, notamment la loi sur la vie chère de 2012, les Martiniquais continuent par exemple de payer leur alimentation jusqu’à 38 % plus chère que dans l’Hexagone.

Parallèlement, les niveaux d’investissement public consacrés aux outre-mer sont nettement inférieurs que dans l’Hexagone : en moyenne, pour 12 000 Euros investis par habitant de l’hexagone, seuls 9000 sont investis en outre-mer. Pourtant, le taux de chômage est en Martinique deux fois plus élevé que dans l’hexagone tandis que le PIB reste inférieur à 80 % de la moyenne européenne et inférieur de 31 % au PIB français. Dans ce contexte, la suppression de l’abattement aura de lourdes conséquences. Il impactera de nombreux foyers bien au-delà des ménages les plus privilégiés. Au total, 48 000 foyers devront payer en moyenne 1500 euros de plus chaque année. Un couple avec enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra par exemple son impôt augmenter de 800 euros. Si l’on ramène le pouvoir d’achat des habitants des outre-mer au coût de la vie, l’impact est donc très loin d’être négligeable.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).