AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAN, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’introduction de nouvelles dispositions fiscales (hausse de la contribution sociale généralisée, introduction de la retenue à la source) crée un climat d’insécurité peu propice aux donations. Ainsi, l’Institut Pasteur prévoit une baisse d’un million d’euros de collecte de la part de ses donateurs fidèles, qui pour près de 90 % d’entre eux sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros.

Afin d’inciter les donateurs à continuer à donner, il est proposé de faire passer le montant de la réduction d’impôt sur le revenu ouverte par un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 68%, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Selon l’étude Kantar sur les grandes tendances de la générosité en France, la réduction d’impôt à 66 % ou à 68 % n’est pas la raison pour laquelle le public donne mais un critère dans le choix du montant du don réalisé. La mesure proposée vise donc essentiellement à inciter les donateurs à donner davantage.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).