AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme BLONDIN, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAN, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’actuel plafond de déduction de l’impôt des montants investis dans le mécénat d’entreprise est fixé à 0,5% du chiffre d’affaires HT. Dans les cas des très petites entreprises, il est très rapidement atteint et limite leur engagement en faveur du mécénat

Cet amendement tend donc à substituer à ce plafond de 0,5% du chiffre d’affaire celui de 10 000 € qui permettra aux très petites entreprises de davantage s’engager.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 17).