AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, MILON et BIZET, Mme Marie MERCIER, MM. CHAIZE, VASPART, CORNU et BRISSON, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et GRUNY, MM. COURTIAL, MORISSET et GREMILLET, Mmes IMBERT et DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, BONHOMME, REVET, LAMÉNIE, BOUCHET, PIERRE, SIDO, CHARON, MEURANT et PONIATOWSKI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, MM. LONGUET et RAPIN, Mme de CIDRAC et MM. CUYPERS, PRIOU, SEGOUIN, MAGRAS et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé :

« Art. 787 ... – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reconnus d’utilité publique pendant une durée minimale de dix ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la suppression des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, ainsi que par le relèvement de la contribution mentionnée aux articles 1613 ter et 1613 quater du même code.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations.

Dans cette hypothèse, l'amendement propose d’exonérer une telle donation de droits de mutation.

Cette proposition, déjà examinée par l'Assemblée Nationale, a été rejetée sans aucune explication du Gouvernement. Il apparait nécessaire d'ouvrir le débat et de recueillir les motivations du Gouvernement justifiant le rejet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.