AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. RAISON, MILON et BIZET, Mme Marie MERCIER, MM. CHAIZE, VASPART, CORNU et BRISSON, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et GRUNY, MM. COURTIAL, MORISSET et GREMILLET, Mmes IMBERT et DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, BONHOMME, REVET, LAMÉNIE, BOUCHET, PIERRE, SIDO, CHARON, MEURANT et PONIATOWSKI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et RAPIN, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, PRIOU et SEGOUIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. MAGRAS et GENEST

ARTICLE 16 OCTIES

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a vocation à inciter les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à augmenter le montant de leurs dons et ainsi, compenser partiellement la diminution des dons constatée en 2018 par les associations bénéficiaires.

Pour cela, le dispositif proposé vise à augmenter le plafond de la réduction d’impôt à l’IFI.

Cette proposition a d'ores et déjà été examinée à l'Assemblée nationale et a été rejetée sans aucune explication. Il apparait important d'ouvrir le débat afin de connaître les motivations du Gouvernement justifiant ce rejet.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 nonies vers l'article 16 octies).