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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-308 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT, IACOVELLI et TOURENNE, Mme Gisèle JOURDA, M. Patrice JOLY, Mmes JASMIN et PEROL-DUMONT, M. ANTISTE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. MARIE, Mme BLONDIN, M. FICHET, Mme MONIER, M. DURAN, Mme GRELET-CERTENAIS et M. JACQUIN ARTICLE 19 |
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I. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime les alinéas 3 et 4 qui font disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR).
Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.
Avec la suppression de ce tarif réduit, le gouvernement compte dégager 980 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021 et 1,04 milliard d’euros à partir de 2022. Ces sommes seront payées par les entreprises et notamment celles du BTP, et ce dès le mois de janvier prochain.
Afin de ne pas déstabiliser financièrement les nombreuses TPE et PME du secteur du bâtiment, il s'agit de maintenir le tarif réduit de TICPE sur le GNR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.