AMENDEMENT

I. – Après les alinéas 47 et 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France a décidé de transposer les mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD dès le 1^er janvier 2019, alors même qu'elle avait obtenu précédemment de la Commission européenne la possibilité de reporter à 2024 l’entrée en vigueur de l’article 4 de ladite directive.

Dans la directive elle-même qui résulte des travaux de l’OCDE, une exemption formelle du secteur financier est prévue. Comme le précise le rapport de l’OCDE sur l’action 4 de BEPS (qui traite de la déduction des déductions d’intérêts et autres frais financiers) à propos de l’application des recommandations du rapport au secteur financier : « Si aucun risque significatif n’est identifié, le pays ne sera pas tenu d’adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé…. ». Or, c’est précisément le cas pour les groupes bancaires car ils sont, par construction, en situation de produits financiers nets.

Maintenir le secteur financier dans cette directive nécessitera donc des travaux d’adaptation règlementaires longs et totalement inutiles, tant pour le secteur bancaire que pour l’administration fiscale.