AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GUENÉ, RETAILLEAU, GENEST et DARNAUD, Mme DI FOLCO, M. CALVET, Mme LAVARDE, MM. CARDOUX et PILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE et BASCHER, Mme ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme PROCACCIA, M. MORISSET, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, CHARON, CHAIZE, HUGONET, BRISSON, BUFFET, SCHMITZ, DANESI et COURTIAL, Mme BRUGUIÈRE, M. SOL, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON et MEURANT, Mme Marie MERCIER, MM. BAZIN et SIDO, Mme PRIMAS, MM. LEFÈVRE et DUFAUT, Mme DESEYNE, M. MILON, Mme IMBERT, M. ÉMORINE, Mmes GRUNY et DUMAS, M. PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHATILLON, PONIATOWSKI et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. VASPART et BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, MAYET, REVET, BOUCHET, de NICOLAY, VOGEL, RAISON, PERRIN, CHEVROLLIER et LAMÉNIE, Mme LHERBIER, MM. POINTEREAU, RAPIN et BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Frédérique GERBAUD, KELLER et CANAYER, MM. REICHARDT, SAURY et SAVIN, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, CHAUVIN et de CIDRAC, M. de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, PRIOU, GREMILLET et GILLES, Mme BERTHET et M. MAGRAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent le lien de proximité dont les Français, spécialement dans les territoires les plus reculés, ont besoin. Ces chevilles ouvrières indispensables de la démocratie, au contact direct de leur population et se rendant souvent disponibles à toute heure, doivent assumer leurs fonctions dans des conditions de plus en plus difficiles. Entre baisses successives des dotations, suppression progressive de la taxe d’habitation, nouvelles normes, recentralisation et exaspération de leurs concitoyens à laquelle ils doivent faire face en première ligne, les maires n'ont plus la foi. Ils se sentent délaissés par l'Etat et ont du mal à répondre aux sollicitations de leurs administrés. Ils expriment aujourd’hui un profond découragement, jusqu’à rendre leur écharpe républicaine. Alors qu’a été constatée aux élections municipales la difficulté croissante de trouver des citoyens prêts à s’investir dans un mandat local, notamment dans les petites communes, le nombre de démissions de maires a explosé de 90 % par rapport à la précédente mandature, en particulier dans les communes rurales, et plus d’un maire sur deux dit aujourd’hui ne pas vouloir se représenter à l’issue de son mandat. Ce phénomène inédit et inquiétant met à mal les bases de notre démocratie locale.

A ce ras-le-bol s’est ajoutée en 2018 une hausse d’imposition considérable des élus locaux, jusqu’à 350 % pour certains d’entre eux, consécutive à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017, aménageant le régime d’imposition de leurs indemnités de fonction.

Les élus locaux disposaient en effet, jusqu’avant l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, d’un système d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de la mission singulière qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République, au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire, mais correspondent à la contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions et à l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. La réalité est que certains élus de petites communes sont parfois contraints d’avancer de l’argent ou en en sont même « de leur poche ». Rappelons que lors de la fixation des critères déterminant le montant du régime indemnitaire des élus locaux dans la loi de 1992, l’esprit du législateur était clairement précisé dans la circulaire du 15 avril 1992 : l'indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque ».

Le système antérieur, dont les élus locaux viennent de constater la disparition partielle, aboutissait ainsi à exonérer l’indemnité de tout impôt, pour les maires des petites communes jusqu’à 2 000 habitants, ce qui correspond à la strate des communes ne disposant pas de services municipaux organisés, auxquels ils doivent se substituer à toute heure.

Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants, à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires, alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire.

Au moment où le Président de la République entend renouer le lien rompu avec les élus locaux, il est proposé de mettre fin à cette iniquité, afin de redonner un peu de confiance aux élus locaux, en particulier les maires des petites communes.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir partiellement le régime antérieur, puisqu’il ne reprend pas l’ensemble de la perte subie, et sachant que désormais le complément est soumis à la fiscalité progressive, au lieu du prélèvement forfaitaire antérieurement.

A noter, par ailleurs, que le nouveau système constitue un moyen pour l’Etat de reprendre une fois de plus, par l’impôt, des ressources sur le dos des collectivités locales !

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.