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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-230 rect. bis 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, CHEVROLLIER, CUYPERS et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DESEYNE, Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET, GILLES et HURÉ, Mmes KELLER et LAVARDE, M. LE GLEUT, Mme DI FOLCO, MM. MILON, MOUILLER, MANDELLI, PELLEVAT, PERRIN, RAISON et SAVARY et Mmes THOMAS et PRIMAS ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée Nationale a supprimé la disposition permettant l'exonération d'impôt sur le revenu la part des loyers perçus dans le cadre d'une location ou sous-location en meublé, dans la limite de 760€ par an.
Cet amendement propose de rétablir cette disposition afin de soutenir l'offre de logement , parmi laquelle la cohabitation intergénérationnelle. Ce dispositif a été unanimement reconnu lors du vote de la loi ELAN en juillet dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.