AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. BASCHER, Jean-Marc BOYER, BOUCHET, BONHOMME et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHEVROLLIER et CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DESEYNE, DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GILLES et HURÉ, Mmes IMBERT et KELLER, MM. LE GLEUT et Daniel LAURENT, Mmes LAVARDE et LHERBIER, M. MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR, PONIATOWSKI et PERRIN, Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. de NICOLAY, RAPIN, RAISON, SAVARY, SCHMITZ, SIDO et MILON, Mme THOMAS et M. VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé :

« Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’action sociale et des familles, et par l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La cohabitation intergénérationnelle constitue un mode d’hébergement original, prometteur, à même de développer et de diversifier l’offre de logements et la prise en charge du vieillissement. Pour les uns, elle permet de rompre l’isolement et pour les autres, elle offre un logement à coût réduit.

A l’occasion de l’examen de la loi ELAN au mois de juillet dernier, le dispositif a été unanimement reconnu.

En dépit de son utilité sociale et économique, la cohabitation intergénérationnelle est soumise aux incertitudes de la législation fiscale.

Cet amendement tend à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.